CGV

Indilis
Société INDILIS au capital de 10 000,00 euros
Siège social 840 rue du 11 novembre 76650 Petit-Couronne ;

N° de téléphone 0972549274; Adresse du courrier électronique contact@indilis.com.
RCS de Rouen n° 817 600 208.

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.indilis.com

Date de dernière mise à jour 15 janvier 2016

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Indilis sur le site internet www.indilis.com (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux acheteurs (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir des vêtements et accessoires de différents créateurs, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).

L’achat de Produits sur le Site n’est autorisé qu’aux personnes de plus de 18 ans ou au personnes de moins de 18 ans avec l’accord formel de leurs parents ou responsable légal.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Article 2 – Identité du vendeur et contact

Le Site est édité et exploité par la société Indilis, SASU au capital social de 10 000 euros immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 817 600 208, dont le siège social est situé 840 rue du 11 novembre – 76650 Petit-Couronne, qui propose les Produits à la vente (ci-après : «Indilis»).

Indilis peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 840 rue du 11 novembre – 76650 Petit Couronne

Téléphone : 0033 (0)6 51 10 90 71

Adresse électronique : contact@indilis.com

Article 3 – Acceptation des conditions générales

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande . Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

Article 4 – Réservation exclusive du Site et des Produits aux particuliers

Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment le secteur de la mode et des accessoires.

Article 5 – Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation français, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits (à l’exception des Produits mis en ligne sous la catégorie Ancienne Collection) sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précises possibles. Elles n’engagent Indilis que pour ce qui est indiqué précisément. INDILIS ne peut être tenu pour responsable des erreurs ou omissions.

Article 6 – Inscription

6.1. La passation de commande nécessite que l’Acheteur s’inscrive au préalable sur le Site, c’est-à-dire qu’il s’y crée un compte (ci-après : le « Compte »), en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Acheteur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

6.2. L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter  Indilis aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Indilis le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 7 – Commande

Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Pour valider sa commande, l’Acheteur clique sur Panier (disponible en haut à droite de chacune des pages du Site) et visualise le récapitulatif de sa commande. Si sa commande lui convient, il clique sur Suivant. Une nouvelle page s’affiche : si l’Acheteur est un nouveau client, il doit s’inscrire sur le Site (cf. Article 6). Sinon, l’Acheteur doit donner toutes les informations demandées et cocher la mention « J’accepte les conditions générales de vente ». L’Acheteur confirme ainsi définitivement et inconditionnellement sa commande, avant le processus de paiement.

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci. Cette confirmation est adressée sous réserve des dispositions de l’article 8.2.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Indilis aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Indilis recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

Article 8 – Prix et modalités de paiement

8.1. Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et comprennent les frais de livraison.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne et vers les DOM-TOM le prix sera calculé après déduction de la TVA.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à Indilis . Ces droits et taxes, dont Indilis ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

8.2. Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement du prix des Produits peut s’effectuer en ligne :

– par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne Stripe. Concernant la sécurité des données sensibles liées aux moyens de paiement, Stripe a adopté le procédé de cryptage SSL/TLS qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi, au moment de leur saisie et lors des transferts via Internet, il est impossible de les lire, et elles ne sont pas affichées dans nos systèmes de rapportage.

– ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à Indilis qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Indilis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Afin de sécuriser la transaction, Indilis est également susceptible, en cas d’alerte de son prestataire Stripe déclenchée par les informations relatives à la commande de l’Acheteur, de demander à ce dernier, une fois le paiement effectué, certaines pièces justificatives, relatives notamment à son identité, son domicile ou au moyen de paiement utilisé. L’Acheteur doit fournir les pièces concernées dans un délai de quinze jours suivant la demande qui en est faite par Indilis. A défaut, ou si malgré les pièces fournies, Stripe considère que la transaction représente un risque, Indilis se réserve le droit, à sa libre discrétion, d’annuler la commande de l’Acheteur. La demande de pièces justificatives et le délai nécessaire à leur transmission à Indilis sont susceptibles de retarder la date de livraison des Produits visée à l’article 9.3, ce que l’Acheteur accepte expressément.

Des pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

8.3. Réserve de propriété

Indilis conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

8.4. Bons d’achat

Indilis permet aux Acheteurs d’acheter des bons d’achat d’un montant prédéterminé. Le bon fait l’objet d’un envoi à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur. Leur durée de validité est de 1 (un) an.

L’Acheteur peut également obtenir des bons d’achat lors d’opérations promotionnelles ou dans le cadre du programme de parrainage. Leur durée de validité est indiquée dans le descriptif de chacun des bons.

Ces bons d’achat doivent être utilisés en totalité lors d’un achat sur le site et ne concernent pas les éventuels frais de livraison. Si le montant de l’achat est inférieur au montant du bon d’achat, le solde ne peut être utilisé pour un autre achat.

Article 9 – Livraison des produits

9.1 Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur. Les livraisons sont accompagnées d’une facturation en bonne et due forme.

9.2 Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leurs poids. Les livraisons à destination de la France métropolitaine et de la Corse, par Colissimo ou via un « Point Relais », sont gratuites. L’Acheteur est informé lors de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé et, le cas échéant, des frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

9.3 Une date limite de livraison est indiquée à l’Acheteur dans le récapitulatif de sa commande, avant la validation de celle-ci.

Sous réserve des dispositions de l’article 8.2, en cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date de livraison annoncée, non justifié par la force majeure, l’Acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 2 et obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous trente jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

9.4 L’Acheteur est informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du Produit commandé. Il peut alors obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous trente jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 10 – Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Il doit notifier à Indilis sa volonté de faire usage de son droit de rétractation à travers son Compte sur le Site.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Indilis dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires, sans trace d’utilisation. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante et de l’autocollant de retour fourni par Indilis lors de la livraison des Produits.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de la rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour si ceux-ci ont été avancés par Indilis.

Article 11 – Garanties légales – procédure de retour

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Indilis à travers son Compte sur le Site ou contacter le service client de Indilis aux coordonnées mentionnées sur la facture, le bon de livraison ou le Site, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

Indilis lui fournira alors un bordereau de retour Colissimo, à l’aide duquel l’Acheteur pourra lui retourner le Produit.

L’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour retourner le Produit à Indilis dans les trente (30) jours suivant l’attribution du numéro de retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Indilis dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante et de l’autocollant de retour fourni par Indilis lors de la livraison des Produits.

Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Indilis procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, Indilis proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit, ainsi que les frais de livraison y afférents le cas échéant, soit en argent soit sous forme de bon d’achat utilisable sur le Site. L’Acheteur recevra le bon d’achat ou le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il aura informé Indilis de son choix.

Article 12 – Garantie complémentaire

Dans le cadre de sa garantie complémentaire, Indilis permet à l’Acheteur de lui retourner un Produit commandé sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, dans les quinze jours suivant la date de réception dudit Produit.

Il doit informer Indilis de sa volonté de faire usage de cette possibilité à travers son Compte sur le Site.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Indilis dans leurs emballages d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires, sans trace d’utilisation. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante et de l’autocollant de retour fourni par Indilis lors de la livraison des Produits.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

L’Acheteur devra supporter l’intégralité des risques liés au retour du Produit dans le cadre de la garantie complémentaire. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement en cas de perte ou de dommage subi par le Produit lors de ce retour.

Il sera remboursé du prix du Produit retourné, déduction faite le cas échéant des frais de retour si ceux-ci ont été avancés par Indilis, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception par Indilis du Produit retourné.

Article 13 – Responsabilité

Indilis s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Indilis ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisation du Site impliquant la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des technologies qui y sont liées.

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Par ailleurs, Indilis ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Indilis au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’Indilis sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 15 – Données personnelles

Indilis pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnel dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Article 16 – Publicité

Indilis se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Indilis sera seule juge.

Article 17 – Liens et sites tiers

Indilis ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Indilis n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Indilis n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 18 – Comportements prohibés

18.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Indilis, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Indilis ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

18.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

18.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Indilis se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Article 19 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 20 – Modifications

Indilis se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 21 – Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 22 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15 janvier 2016.